Ressources de pêche en Méditerranée: mesures techniques de conservation (modif. règlement (CE) n° 1626/94)

1997/0237(CNS)
La commission a adoptéle rapport de M. Hugh McMAHON (PSE, UK) sur la proposition de modification du règlement prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerrannée (procédure de consultation). Il s'agit, entre autres d'intégrer dans le droit communautaire les recommandations adoptées par la Commission Internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) concernant la gestion de la pêche au thon rouge en Méditerranée. Le rapport souligne la problématique posée par les captures opérées par des navires de pays tiers, les mesures n'étant obligatoires que pour les pêcheurs communautaires. En particulier, Il demande que les transbordements en haute mer des espèces protégées soient interdits afin que la réglementation ne soit pas contournée par de telles pratiques. �