Politique commune de la pêche: évolution du contrôle des pêches

L'amélioration des contrôles a toujours été une des priorités du PE. Il est donc normal que le rapport de M. James PROVAN (PPE, RU), approuvé par la commission se félicite de voir la Commission européenne répondre aux demandes du PE en publiant une communication sur l'évolution du contrôle au sein de la PCP. La commission insiste sur cinq priorités afin d'améliorer la PCP et de gagner la confiance des pêcheurs. Ceci passe tout d'abord par un large renforcement du corps d'inspecteurs afin que ceux-ci soient en mesure d'améliorer et d'étendre leurs missions de contrôle. Il faut ensuite une normalisation des définitions notamment par des définitions communes en matière de tonnage, de puissance motrice, etc. Il faut également que les contrôles soient équitables quel que soit l'Etat membre de contrôle ou le pavillon du navire contrôlé. Cela implique également une intensification des contrôles des bateaux de pays tiers. Les contrôles ne doivent pas s'arrêter au port, ils sont indispensables tout au long de la chaîne d'approvisionnement et ce jusqu'au consommateur final. A cet égard, un contrôle efficace des marchés est nécessaire afin de lutter contre les importations frauduleuses. Enfin, la Commission doit utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris les procédures judiciaires et les pénalités financières, afin de garantir que les Etats membres respectent bien la réglementation.�