Agenda 2000 : Instrument Financier d'Orientation de la Pêche IFOP, actions structurelles

1998/0116(CNS)
Le rapport de M. Miguel ARIAS CANETE (PPE, E) sur les actions structurelles dans le domaine de la pêche, a manifesté son inquiétude de voir la politique de la pêche perdre sa spécificité. En privilégiant l'optique strictement régionale, on risque de subordonner les interventions dans le secteur de la pêche à d'autres impératifs. C'est pourquoi la commission de la pêche réclame le maintien d'un cadre juridique unique qui serait la source de toutes les interventions dans le domaine de la pêche. Il s'agit notamment de définir les objectifs de l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) pour la période 2000-2006. Les détails de la participation financière communautaire devraient, eux, être fixés ultérieurement dans le cadre de la révision du règlement spécifique pêche. La commission pêche propose en fait une toute nouvelle approche qui s'éloigne fortement de la proposition initiale. Les parlementaires voient en effet, dans ce texte, plusieurs risques majeurs pour le secteur de la pêche, en particulier pour les zones relevant de l'objectif 2 (reconversion des zones industrielles, rurales ou dépendantes de la pêche, confrontées à des difficultés structurelles. Le danger le plus important est probablement de faire disparaître le caractère horizontal de la politique structurelle de la pêche, au profit d'une optique exclusivement régionale. Il en découlerait que la pêche dépendrait, dans certaines régions, de l'IFOP et, dans d'autres, du FEOGA-Garantie, mais pour les mesures d'accompagnement de la restructuration uniquement. Outre les problèmes de cohérence et de complexité qu'une telle division peut entraîner, on peut également craindre des délocalisations, les pêcheurs s'installant là où les Fonds peuvent s'avérer les plus favorables, avec tous les problèmes de déclin que cela peut entraîner. Autre point sensible, la définition de "zones côtières" qui est beaucoup plus restrictive que celle de "zones dépendant de la pêche", toutes les zones de l'arrière pays ne seraient plus concernées, alors que l'action des Fonds structurels y est nécessaire pour des domaines tels que la transformation ou l'aquaculture. Enfin, le lien fait entre éligibilité et chômage pourrait pénaliser le secteur où un taux plus faible de chômage ne signifie pas qu'il ne soit pas nécessaire de bénéficier du soutien d'une politique structurelle. La possibilité de mettre en place un nouvel objectif spécifique pour la pêche ne semblant guère réaliste, le rapport propose en fait de créer un règlement unique à caractère horizontal pour la pêche. Le rapport propose donc l'inclusion d'un série de dispositions horizontales qui ne concerneraient que les mesures structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Sur le plan administratif et financier, la participation financière de l'IFOP s'inscrit dans les objectifs 1 et 2 des Fonds structurels. Elle couvre toutes les actions structurelles du secteur pour les régions "objectif 1" ou "objectif 2", alors que le FEOGA-GARANTIE n'interviendrait que pour les mesures prises en dehors de ces deux types de régions.�