Politique commune de la pêche: régime de contrôle (modif. règl. 2847/93/CEE)
1998/0170(CNS)
Le contrôle applicable à la politique commune de la pêche a toujours été une
des préoccupations du PE. Il était donc naturel que la commission accueille
favorablement la proposition de la Commission européenne en cette matière.
Le rapport de M. Robin TEVERSON, adopté à l'unanimité, propose toutefois
quelques améliorations. Les principales concernent : la nécessité de prévoir
des contrôles tout au long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au
consommateur final, la possibilité pour les inspecteurs communautaires
d'opérer des missions d'inspections et pas seulement d'observation, la
nécessité d'avoir des résultats comparables en établissant des définitions
communes du jaugeage et de la puissance des navires et enfin de faire en
sorte que des sanctions similaires soient infligées dans toute la Communauté
pour des infractions similaires.