Politique commune de la pêche PCP: contrôle des pêcheries, plan d'action

En adoptant le rapport de M.Novo (GUE/NGL,P), la commission a donné un appui sans réserve au plan d'action de la Commission visant à améliorer la politique de la pêche.Si l'on veut que les mesures de contrôle, qui devraient être opérationnelles pour l'an 2000 et appliquées jusqu'en 2002, soient couronnées de succès, il est fondamental de s'assurer le soutien des pêcheurs mais aussi des armateurs et des organisations de producteurs en les associant pleinement à l'ensemble du processus, a souligné M. NOVO. Ces contrôles doivent être exécutés de manière équitable dans toute l'UE (en mer comme sur terre), avec des sanctions identiques pour des délits identiques et une panoplie de critères harmonisés pour les données concernant les flottilles. Il convient également de renforcer le contrôle des navires de pays tiers pêchant dans les eaux communautaires.Pour M. NOVO, il est essentiel de prévoir un financement approprié des contrôles et d'arrêter de traiter, budgétairement parlant, le secteur de la pêche en "parent pauvre". Pour combler les actuelles lacunes de la politique de la pêche et encourager les pêcheurs responsables, des crédits doivent être prévus pour pouvoir compter sur plus d'inspecteurs disposant d'outils technologiques modernes, en particulier de systèmes de contrôle par satellite. Les contrôles ne doivent pas s'arrêter aux navires de pêche. Ils doivent être intensifiés après débarquement des prises doivent être intensifiés afin que toute la chaîne de production, de traitement et de commercialisation soit couverte, du filet de pêche à l'assiette du consommateur. La responsabilité du contrôle de la pêche repose en premier lieu sur les épaules des Etats membres et ils doivent remplir leurs obligations. Pour pouvoir exercer un contrôle valable, au niveau communautaire, il faut disposer des données nécessaires et M. NOVO propose d'instaurer des formes de sanction adéquates en cas de rétention répétée des informations par les Etats membres.La commission de la pêche voit dans ces mesures un élément d'une approche plus générale de la problématique de la pêche dans le cadre de laquelle les réductions des flottilles ne constitueraient plus l'unique réaction à la baisse des stocks à laquelle est confrontée cette industrie et juge par ailleurs nécessaire de prévoir des fonds pour financer la formation et le recyclage