Conservation des ressources halieutiques: enregistrement statistique du thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté (modif. règlement (CE) n° 858/94)
1998/0221(CNS)
Les députés vont se prononcer sur des mesures visant à améliorer la conservation et la gestion des populations de thon rouge. Mme Carmen Fraga Estevez (PPE, E) approuve les amendements proposés par la Commission à la législation communautaire. Ils intègrent les recommandations faites par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté européenne est partie, et portent sur la surveillance des captures et importations. Ils permettent également aux Etats membres de valider les documents statistiques afférents aux captures faites par des bateaux battant pavillon d'un autre Etat membre et instaurent une licence de réexportation afin que le dispositif puisse être étendu aux réexportations de thon rouge.
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