Pêche: reconversion des activités
1998/0274(CNS)
En adoptant le rapport de M. Dominique SOUCHET (I-EDN, F) la commission a indiqué qu'il conviendrait de reporter les mesures de dédommagement des pêcheurs touchés par l'interdiction des filets maillants dérivants prononcée par le Conseil, et ce dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice concernant le recours formé par les organisations de producteurs contre cette interdiction."Il serait inadmissible que des crédits communautaires soient utilisés pour venir en aide à la reconversion des pêcheurs qui se servent de filets maillants dérivants alors que l'interdiction de ces filets aurait été jugée illégale par la Cour", a estimé M. Souchet. L'interdiction de la pêche aux filets maillants dérivants, destinée à protéger les dauphins et d'autres animaux marins, frapperait de plein fouet les pêcheurs (français, britanniques et irlandais) et prendrait effet à compter du 1er janvier 2002 en application du règlement du Conseil adopté le 8 juin 1998.
Si la Cour de justice ne juge pas illégale l'interdiction des filets incriminés, les pêcheurs et armateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée auront besoin d'aides financières pour leur permettre d'opérer une reconversion de leurs navires pour s'adapter à d'autres méthodes de pêche ou de cesser définitivement leur activité dans le secteur de la pêche. Une proposition de décision du Conseil prévoit de payer jusqu'à 50.000 écus à ceux qui optent pour la cessation de leur activité économique et de 20.000 écus pour ceux qui optent pour une conversion à d'autres méthodes de pêche, mais la commission de la pêche exige également un dédommagement des autorités locales et des organisations de producteurs qui ont investi dans des installations et marchés portuaires.
D'autres amendements prévus dans le rapport de M. Souchet plaident pour une application équitable des mesures de diversification aux pêcheurs des différents Etats membres, garantissant un dédommagement à tous ceux qui ont subi un réel préjudice et une utilisation non abusive de cette aide. M. Souchet estime qu'il faut interdire aux pêcheurs de continuer à utiliser des filets maillants dérivants en naviguant sous pavillon de pays tiers et que la prime de 50.000 écus ne doit être accordée qu'aux pêcheurs de plus de 50 ans cessant de travailler. Il entend aussi veiller à ce que des crédits suffisants soient disponibles pour prendre des mesures de diversification, et ce en autorisant les Etats membres à dépasser s'il le faut les limites des Fonds structurels.
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