Ressources de pêche, conservation des thonidés de l'Atlantique CICTA 1997: transbordements, contrôles des navires
1998/0305(CNS)
La Commission a adopté le rapport de M. Dominique SOUCHET (I-EDN, F) sur l'établissement de certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la convention Internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il faut souligner que la CICTA vise à assurer la conservation et la gestion des ressources des thonidés et espèces voisines dans les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacents. En conséquence, les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA deviennent contraignantes pour les parties contractantes. Tout navire pêchant de façon contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA compromet l'efficacité de ces mesures et crée une situation d'inéquité par rapport aux navires qui les appliquent.�