Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune du marché OCM

La commission a adopté le projet de rapport de Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE/DE, E) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Un des aspects novateurs de la proposition est la volonté d'améliorer l'information du consommateur et de faciliter les contrôles en rendant obligatoire l'apposition sur chaque produit d'informations relatives à la dénomination commerciale, à la méthode de production et au lieu de capture. La commission a ajouté d'autres éléments : type de méthode de capture en ce qui concerne la pêche, la taille minimale légale dans la zone de capture, le calibre et la provenance du produit (par ex. produit d'élevage ou de pêche communautaire du produit importé de pays tiers). Dans le contexte du programme opérationnel de campagne de pêche, la commission considère qu'il est souhaitable d'inclure l'aquaculture dans les programmes proposés par la Commission. Pour les prix de retrait, la Commission prévoit de diminuer les aides afin de décourager la pêche de produits n'ayant pas de débouchés et, en revanche, d'augmenter les aides au report et au stockage privé. Si le rapport estime qu'il faut modifier le régime actuel de retraits, il considère qu'il faut trouver une solution moins drastique. Ainsi, si pour la Commission, aucune compensation financière n'est accordée pour des retraits supérieurs à 8 % des quantités annuelles mises en vente par une organisation de producteurs, des députés préconisent, pour leur part, 10 %. Par ailleurs, pour les ventes différées, la commission estime qu'il n'y a pas de raisons d'opérer de différences entre produits frais et congelés. En ce qui concerne le régime des échanges avec des pays tiers, la Commission propose qu'un régime de suspensions totales ou partielles des droits de douane de durée indéterminée pour certains produits destinés à l'industrie de transformation remplace le système actuel de quotas douaniers. Pour éviter une éventuelle défaillance de l'approvisionnement du marché communautaire en matières premières destinées à l'industrie de transformation, les parlementaires proposent que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, décide la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun et selon certains critères proposés par le PE. �