Politique commune de la pêche: collecte et gestion des données halieutiques, cadre communautaire

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK) qui approuve, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la politique commune de la pêche. Le rapport insiste que le règlement doit bénéficier d'une orientation clairement politique dans le sens où le traitement des données doit aider les décideurs à aboutir aux conclusions adéquates. La transmission des données directement aux organisations internationales et aux organes techniques consultatifs, comme prévu actuellement par le règlement, n'est pas suffisante. Si la Commission elle-même n'était pas associée à la procédure, le risque serait grand de voir les données manquer de poids. La commission parlementaire a donc adopté plusieurs amendements qui visent à éclaircir certains aspects du règlement, à en accélérer la mise en oeuvre, à lui donner davantage de poids en imposant aux États membres de transmettre les données agrégées à la Commission et à s'assurer de l'implication plus étroite de la Commission dans l'évaluation des données.