Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

La Commission a adopté le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU) sur la "Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles", tel qu'amendé. Il s'agit de la modification, pour la seconde fois, du Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil. En effet, pour la Commission européenne le seul moyen efficace de contrôler le maillage des filets et, ce faisant, de limiter la capture de jeunes poissons sous-taille est d'introduire la règle dite du filet unique. Cependant, vu la nécessité pour certains bateaux d'opérer dans plus d'une région ou de pêcher plus d'une seule espèce au cours d'une même campagne, la proposition de la Commission fixe quatre combinaisons de maillages autorisées avec la composition autorisée en pourcentage des captures pour les différentes régions de pêche. Toutefois et afin de renforcer l'efficacité du contrôle et l'application de ces dispositions, la Commission propose, lorsque deux filets conformes aux combinaisons approuvées sont détenus, que l'utilisation du journal de bord soit étendue aux navires qui en étaient auparavant dispensés. La Commission propose, qu'avant le 31 mai 2001, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant l'application du règlement en référence et la Commission de la Pêche souhaite que, à la suite de ces conclusions, la Commission présente des propositions appropriées si nécessaire au Conseil et au PE. �