Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles
1999/0050(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de rapport amendé de M. Robin TEVERSON (ELDR/RU) sur la proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche. La proposition en question vise a parvenir à l'application, sur l'ensemble du territoire de la Communauté, de sanctions comparables pour des infractions, elles aussi comparables.
L'urgence du problème impose que des mesures soient prises. Ainsi, la Commission devra présenter des propositions au Parlement Européen et au Conseil pour que la législation afférente puisse être promulguée avant le 30.6.2000.
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