Politique commune de la pêche: renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés

1999/0163(CNS)
La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Rosa MIGUELEZ RAMOS (PSE, E) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve de deux amendements. Le premier amendement vise à conférer une plus grande précision au texte de la proposition quant au respect des conditions et à l'accomplissement des tâches assignées aux organisations professionnelles dans le cadre du Comité consultatif de la pêche (CCP), insistant sur le fait que c'est la Commission qui exercerait le contrôle financier des paiements effectués dans l'accomplissement de ces tâches. L'autre amendement introduit une nouvelle disposition faisant obligation à la Commission européenne de faire rapport annuellement au Parlement et au Conseil sur le contenu et les conclusions des débats tenus au sein du CCP. La commission a estimé que le Parlement et le Conseil devaient savoir quelle était la nature des questions soulevées dans le dialogue entre la Commission et les partenaires sociaux, afin d'orienter au mieux la politique commune de la pêche. Le rapport constate également, en ce qui concerne les instruments de diffusion des informations relatives à la politique communautaire, qu'il convient de garder en mémoire que l'instrument choisi doit être adapté au groupe visé. Il évoque le cas de la petite pêche côtière, existant dans chaque État membre, secteur ayant difficilement accès à l'information alors qu'il en a grand besoin, qu'il n'est pas familiarisé à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et qu'il n'y a d'ailleurs pas accès. Le rapport conclut dès lors qu'il serait sage, à titre de précaution, de donner la priorité aux campagnes de vulgarisation auprès de ce secteur en recourant à des moyens d'informations qui lui seraient accessibles. �