Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Daniel VARELA SUANZES CARPEGNA (PPE/DE, E) approuvant la proposition de la Commission sur le Protocle relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. La commission a considéré que le nouveau protocole de pêche offrait des avantages aux deux parties contractantes, assurant une bonne circulation des navires européens dans les zones de mer avoisinantes avec celles appartenant à des pays avec lesquels l'UE dispose déjà un accord de pêche et contribuant au développement d'un secteur important pour l'économie d'un petit pays, quand même en quête de diversification. La commission a aussi accueilli favorablement la mention, dans l'annexe du protocole, des normes de l'ICCAT relatives à la pêche au thon, qui souligne l'engagement de l'Union européenne dans le respect des normes internationales de pêche. Le rapport a mis en exergue que le PE n'était pas en mesure de juger si la Commission avait réussi à imposer ses exigences quant à l'utilisation de la contrepartie financière, car aucune information ne lui avait été fournie. Cependant, comme la Commission a apporté les informations nécessaires pour se faire une idée sur l'exécution du protocole précédent en ce qui concerne l'utilisation réelle des possibilités de pêche et sur les aspects commerciaux de la pêche au large de São Tomé e Príncipe, la commission parlementaire a pu faire une étude comparative et peut donc soutenir le présent protocole.�