Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche à fin 1997 (règl. 3699/93/CEE). Rapport annuel

La commission a adopté un rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) sur le rapport annuel de la Commission sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche à la fin de 1997. La commission attire l'attention sur le fait que la normalisation complète des unités de mesure pour les navires de tous les États membres n'est pas encore achevée et que le changement de critères de segmentation qui s'est opéré lors du passage du POP III au POP IV (1992-1996) a rendu difficile la comparaison des données recueillies. La commission invite la Commission européenne et les États membres à adopter des critères stables et permanents pour la mesure des navires et la segmentation des flottes de manière à ce qu'il soit possible de vérifier avec précision l'évolution des flottes respectives et le contenu du registre des navires communautaires durant les périodes successives des programmes d'orientation pluriannuels, dès lors que la fluctuation excessive desdits critères ces dernières années a entravé la réalisation des objectifs des POP. La commission invite également la Commission à exiger avec plus de force le respect des dispositions communautaires et à revoir le régime des pénalités applicables en cas de non-respect des objectifs des POP mais aussi de retards réitérés dans la notification -ou de non-notification- des informations relatives aux flottes des États membres. �