Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, NAFO: contrôle des navires de parties non contractantes
1999/0231(CNS)
La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE/DE, E) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve de quelques amendements visant à assurer une plus grande précision du texte, son adaptation à la terminologie de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'amélioration des systèmes de contrôle d'une pêche responsable dans la zone NAFO. Le rapport signale, toutefois, que les mesures proposées sont insuffisantes pour porter remède au problème des navires battant pavillon de complaisance.�