Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime particulier pour l'or (modif. directive 77/388/CEE)

Cette proposition de directive modifie la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA et vise à instaurer un régime particulier applicable à l'or, dont les principaux éléments sont les suivants: - l'établissement de deux régimes régimes distincts: un pour l'or dit "financier" et un pour l'or "industriel"; - l'or financier (l'or des Banques centrales, certificat-or, compte-or) sera exonéré avec droit à déduction (instauration d'un taux "zéro") , à condition que l'opération ne donne pas lieu à une livraison physique; en cas contraire il sera taxé; - la TVA sur l'or industriel (celui utilisé en tant que produit intermédiaire dans certains processus industriels et en bijouterie) sera perçue par les Etats membres non pas chez le vendeur mais chez l'acheteur (système dit de "reverse charge").�