Pêche: sécurité et causes des accidents

La commission a adopté le rapport d·initiative de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, E) sur "La pêche: sécurité et causes des accidents", qui a voulu répercuter l·alarme donnée par le Bureau international du travail (BIT) qui, évaluait, en 1997, à 24.000 le bilan annuel des décès des marins pêcheurs dans le monde et à 24 millions, les accidents non mortels. La commission souligne qu'il faut améliorer les conditions de sécurité et de travail dans le secteur de la pêche et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier les recommandations pertinentes de l·Organisation internationale du travail et les Conventions de l·Organisation maritime internationale. Elle demande également à la Commission de présenter des propositions visant à combler le persistant déficit dans le cadre normatif communautaire en ce qui concerne la santé et la sécurité dans le secteur de la pêche, étant donné que la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord de certains navires de pêche et la directive instituant un régime harmonisé pour la sécurité de certains navires de pêche ne concernent que 8% et 3% respectivement des navires de la flotte communautaire. Le rapport insiste aussi pour que soient effectués les contrôles sur l·application à bord de mesures en matière de sécurité et de santé des travailleurs et estime que, pour améliorer la situation des pêcheurs, on pourrait utiliser dans une plus grande mesure la législation communautaire existante, telle que la directive sur l'aménagement du temps de travail et la directive-cadre sur les mesures pour améliorer la sécurité et la santé des travailleurs. La commission est également d'avis qu'il faut promouvoir une culture de sécurité dans toute la chaîne impliquée dans la pêche ainsi que le développement de la formation professionnelle. Dans cette optique, elle dénonce l'aggravation des dangers du fait de la prolifération de pavillons de complaisance. Il faut établir une formation minimale obligatoire en matière de sécurité pour tous les membres de l'équipage servant à bord des navires de pêche de l'UE et garantir un relèvement général du niveau des qualifications de formation professionnelle dans le secteur de la pêche. La Commission est invitée à prévoir dans le Livre vert sur la réforme de la PCP pour 2002 les aspects sociaux, notamment les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail. Le rapport réclame aussi l·interdiction progressive de la pêche pour les navires ayant plus de 20 ans et demande à la Commission de continuer à concourir financièrement à leur remplacement. Enfin, parmi d'autres mesures réclamées par le rapport figure une meilleure coordination entre les centres et les services de communication maritime et entre les centres européens de radioconsultation pour permettre l'amélioration des techniques de radiodiagnostic et de télémédecine ainsi que du sauvetage en mer. �