Ressources halieutiques : participation de la Communauté aux Organisations Régionales de Pêche ORP

La commission a adopté le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES sur la communication de la Commission européenne. Elle déplore que la communication n'aborde que certains aspects de ce sujet et demande à la Commission de présenter une communication plus globale contenant les principes de l'action de l'UE dans les organisations régionales de pêche. La Commission devrait assumer pleinement sa responsabilité d'agir au nom de la Communauté dans ces organisations, y compris les activités de contrôle de pêche. La commission parlementaire invite la Commission également à exercer - comme il lui incombe - son pouvoir de supervision et de contrôle des actions déléguées aux autorités des États membres dans ce domaine. Elle souligne que la Commission doit être dotée de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires lui permettant d'assumer les fonctions découlant de ses compétences et que tous coûts devraient être assumés par le budget communautaire. Le rapport invite la Commission également à: - créer une nouvelle unité des principales espèces migratoires au sein de sa direction génerale compétente, étant donné que le but principal de grand nombre d'organisations régionales de pêche est la réglementation de la pêche de ce type d'espèce; - présenter une proposition concernant le contrôle de l'activité de pêche envisageant un régime d'infractions et de sanctions uniforme, y compris l'interdiction de commercialiser les produits de la pêche provenant de navires n'ayant pas respecté les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche; - informer le Parlement en temps utile des questions abordées au sein de ces organisations impliquant des engagements juridiques pour la Communauté, afin qu'il puisse prendre une part active au processus de prise de décision. �