Pêche et aquaculture: application du régime communautaire de 1996 à 1998 (règlement (CEE) n° 3760/92). Rapport

La commission a adopté le rapport de Pat the Cope GALLAGHER (UEN, IRL) sur le dernier rapport triennal (couvrant la période 1996-98) de la Commission européenne. Si l'accueil est globalement favorable, la commission parlementaire souligne que les dysfonctionnements doivent être corrigés par la réforme de 2002, afin que la PCP soit intégrée dans le marché unique et soit davantage cohérente avec les autres politiques communautaires. Elle préconise notamment des améliorations en ce qui concerne les mesures techniques de conservation, entre autres sur les mailles des filets ou la taille de centaines d'espèces. Par ailleurs, elle insiste sur l'introduction d'un label de qualité pour les produits de la pêche et de l'aquaculture européennes et demande des inspections plus efficaces, ainsi qu'un système uniformisé et non discriminatoire des contrôles. Enfin, le rapport demande à la Commission européenne de réexaminer la mise en ·uvre du principe de stabilité relative. �