Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) qui approuve, sous réserve de quelques amendements, le protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche dans les eaux de Maurice dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice. Le rapport se félicite que le nouveau protocole à l'accord soit plus évolué que le précédent, mais déplore que la Commission n'ait pas transmis au Parlement les informations lui permettant de procéder à une évaluation sérieuse et de soumettre son avis avant le début des négociations de renouvellement. Les amendements adoptés en commission demandent notamment que le Parlement soit mieux informé à l'avenir. La Commission est invitée à présenter une évaluation générale incluant une analyse coût-efficacité du protocole ainsi qu'une copie du rapport annuel d'application sur les actions ciblées que les autorités mauriciennes sont tenues de fournir à la Commission.