Conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins: conditions
2000/0215(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un seul amendement. Celui-ci vise à s'assurer qu'il ne sera plus nécessaire de modifier le règlement chaque fois qu'il y aura des changements des adresses, des numéros de téléphone etc. des autorités chargées du contrôle dans les États membres.�