Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003

La commission a adopté le rapport de M. Camilo NOGUEIRA ROMÁN (Verts/ALE, E) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (dans le cadre de la procédure de consultation). La commission se félicite des modifications apportées au nouveau protocole, notamment le fait qu'une plus grande attention est accordée aux actions ciblées. Cependant, elle souligne qu'il faut améliorer les informations fournies au Parlement afin de lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la procédure de consultation. La commission propose donc un certain nombre de nouvelles dispositions qui prévoient qu'avant qu'un autre accord renouvelant le protocole ne soit conclu, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord qui comporte également une analyse coût-avantages. Ce n'est qu'après la réception de ce rapport et après consultation du Parlement que le Conseil confierait à la Commission un mandat de négociation en vue de renouveler le protocole. La commission demande aussi que la Commission européenne transmette au Parlement et au Conseil une copie du rapport sur les actions ciblées que les autorités de la Côte d'Ivoire sont tenues de fournir en vertu du protocole.�