Accord de pêche CE/Guinée Équatoriale: protocole pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

2000/0287(CNS)
La commission a adopté le rapport de Pat the Cope GALLAGHER (UEN, IRL) qui approuve dans les grandes lignes la conclusion du protocole, sous réserve de quelques amendements. Elle estime que la Commission devrait transmettre au Parlement et au Conseil un exemplaire du rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures ciblées, rapport que les autorités de la Guinée équatoriale sont tenues de rédiger en vertu du protocole. Elle invite également la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, avant le début des négociations sur le renouvellement du protocole, un rapport d'évaluation générale, comportant une analyse coût/profit. Le Conseil ne donnerait l'autorisation à la Commission d'entamer des négociations que sur la base du rapport d'évaluation et de l'avis du Parlement. La commission parlementaire fait valoir que ces amendements sont conformes à la position adoptée par le Parlement à l'égard de plusieurs autres accords de pêche. �