Conservation des stocks de poissons : mesures de gestion des grands migrateurs, participation financière
2000/0268(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. La commission propose de porter de 50% à 100% la participation communautaire aux frais des États membres pour l'affectation des observateurs. Elle fait remarquer que la participation de l'UE aux organisations internationales de la pêche constitue un domaine de compétence exclusive de la Communauté et que les frais de participation à celles-ci devraient être pris en charge par le budget communautaire, y compris le coût du contrôle des pêches.�