Politique commune de la pêche: régimes de contrôle et inspection, participation financière de la Communauté

La commission a adopté le rapport de Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Même si elle souscrit fondamentalement au contenu de la proposition, la commission insiste sur le fait que la Communauté doit jouir d·une compétence exclusive en ce qui concerne la surveillance et les contrôles au sein des organisations régionales de pêche. C·est pourquoi elle demande que les dépenses de participation à ces organisations, y compris celles découlant de l ·application de mesures de contrôle et de surveillance, soient entièrement à la charge du budget communautaire. La commission a aussi fait siens certains amendements présentés par la commission des budgets qui modifient le calendrier prévu par la Commission européenne afin que les États membres aient assez de temps pour présenter leurs programmes prévisionnels de dépenses annuelles. Enfin, en ce qui concerne la comitologie, la commission demande que la procédure de gestion soit transformée en procédure consultative, conformément à la position traditionnelle du Parlement.�