Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Cette proposition de règlement vise à établir un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP de bananes afin de les aider à s'adapter aux conditions créées par l'établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur de la banane et pour compenser ainsi leurs pertes de recettes. L'assistance prend la forme d'un soutien technique et financier et/ou d'un soutien aux recettes d'exportation. Le soutien technique et financier devra viser à mettre en oeuvre certains programmes (ex.: amélioration de la qualité des produits et des infrastructures, adaptation des modalités de production et de commercialisation, promotion de la formation, etc...) tandis que le soutien aux recettes d'exportation ne sera accordé que lorsque le recul des recettes des ACP sera directement lié aux conditions prévues par la nouvelle organisation de marché. Ce soutien est calculé pour chaque fournisseur sur la base des quantités exportées vers la Communauté et de l'écart entre le prix de référence et le prix effectif. Les engagements financiers effectués dans le cadre de l'assistance financière s'ajouteront aux ressources déjà prévues dans le cadre de la 4e Convention de Lomé, et ceux opérés dans le cadre du soutien aux recettes devront être complémentaires aux recettes allouées dans le cadre du STABEX.