Rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche

La commission a adopté à l·unanimité le rapport d·initiative de Mme Patricia McKENNA (Verts/ALE, IRL) sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche. Le rapport vise à encourager une attitude européenne plus ferme, afin de lancer une contre-attaque générale contre la pêche pratiquée sous pavillon de complaisance, en tenant compte des différents acteurs mis en cause. La commission rappelle aux Etats membres l·importance de ratifier l·accord relatif aux stocks halieutiques des ONU et de mettre en ·uvre le plan international d·action de la FAO relatif à la pêche illégale. En plus, elle invite les Etats membres à refuser de rayer de leurs registres d·immatriculation maritimes les navires qui seraient exportés vers des pays offrant des pavillons de complaisance. Si les députés félicitent des pays comme le Japon, Taïwan ou l'Afrique du Sud - dans ce dernier pays, on interdit le débarquement de prises illégales - ils en condamnent d'autres qui acceptent l·inscription temporaire dans leurs registres de navires connus pour s·être livrés au piratage, "pratique assimilable au blanchiment". La Commission également est invitée à prendre des initiatives, telles que la modification du règlement en matière de contrôles, notamment en ce qui concerne les conditions pour autoriser les débarquements des prises. Elle devrait proposer des mesures interdisant à toute personne ou entité juridique de l·UE de commercialiser des prises issues de navires pirates et adopter une réglementation commerciale et douanière, qui rende les marchés de tous les Etats membres imperméables aux produits de la pêche illicite. En outre, dans une optique de transparence et de sécurité juridique, les députés demandent à la Commission d·inclure dans sa réglementation interne la liste des Etats et de territoires considérés comme pratiquant les pavillons de complaisance, élaborée par les organisations régionales de pêche. Cela permettrait notamment d'éliminer les subventions pour de sociétés mixtes impliquant des navires destinés aux pays de ladite liste.�