Pêche: actions structurelles, prolongation de la dérogation (dérog. règlement (CE) n° 2792/1999)
2001/0035(CNS)
La commission a adopté le rapport de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, E) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un amendement visant à aligner les délais sur les dates fixées pour la présentation des programmes.�