Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche fin 1999 (règlement (CE) n° 2792/99). Rapport annuel

La commission a adopté la résolution de Niels BUSK (ELDR, DK) sur le rapport de la Commission européenne. Comme les années précédentes, la commission critique la manière dont sont appliqués les programmes d'orientation pluriannuels et met l'accent sur certains éléments centraux, à savoir: la qualité des données transmises, le respect par les États membres de leurs obligations et l'éventuelle application de sanctions. Elle demande que la Commission et les États membres adoptent des critères clairs et précis pour la mesure de la capacité des navires et les catégories de flottes de pêche, déplorant que la capacité des navires n'ait toujours pas été harmonisée à l'échelle de l'UE. Les critères définis pour le mesurage du tonnage et la puissance de propulsion des navires doivent pouvoir être comparés, en vue de garantir une réduction harmonisée de la capacité des différentes flottes de pêche. La commission se montre également critique à l'égard des nombreux États membres qui ne fournissent pas les informations nécessaires, et se félicite de la possibilité accrue qui est offerte à la Commission européenne de réserver son soutien au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires (conformément aux articles 6 et 10 du règlement 2792/99) en cas de non-respect des objectifs par les États membres. Elle invite instamment la Commission à appliquer ces sanctions en cas de besoin et demande même leur renforcement. La commission souhaite par ailleurs être tenue informée dès qu'une décision de recourir à ces instruments a été prise, afin d'être en mesure de suivre et de poursuivre les États membres qui ne respectent pas les dispositions communautaires.�