Politique commune de la pêche: protection des ressources, de l'environnement et des consommateurs. Livre vert

La commission a adopté le rapport de Mme Rosa Miguélez Ramos (PSE, E) relatif au Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP). Elle reproche au Livre vert son caractère trop approximatif proposant des demi-mesures, qui ont l'effet de maintenir la PCP actuelle dans ses grandes lignes en y apportant seulement de modestes changements. Pour les députés, il est nécessaire de réformer la PCP en tenant compte des nouvelles réalités (marché intérieur, élargissements successifs et à venir, amenuisement des ressources), tout en gardant à l'esprit les objectifs fondamentaux d'une politique communautaire qui se veut cohérente et bénéfique dans ses effets socio-économiques. Concernant la conservation et la gestion des ressources halieutiques, la Commission est invitée à adopter une réglementation des pêcheries articulée autour du principe de précaution, tant pour la survie des espèces que pour optimiser les niveaux d·exploitation. Il faut également améliorer et assouplir les mécanismes actuels des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas, en rejetant cependant tout système de quotas individuels ou transférables. Il convient également d'ajouter des mesures techniques afin de réduire les rejets et de protéger les alevins. Concernant la flotte de pêche, les députés déplorent que les mesures de gestion, centrées sur les POP, soient loin d·atteindre leurs objectifs théoriques en matière d·ajustement de l·effort de pêche, notamment en raison des négligences de certains Etats membres. Ils demandent donc que soient instaurées des sanctions efficaces en cas de non-respect, d·omission ou de retard dans les POP. Par ailleurs, afin de rendre plus efficaces les contrôles, la commission souhaite notamment un régime uniforme de sanctions ou encore une extension des pouvoirs de contrôle des inspecteurs communautaires. Quant à la dimension internationale de la PCP, il faut que la Communauté intègre le volet extérieur de la PCP (accords internationaux et organes régionaux de pêche) à la politique étrangère de l'UE. Ces accords devront se faire après une évaluation rigoureuse des stocks et de leur impact sur l'environnement. Mais il s'agit avant tout d'associer étroitement la PCP à la politique de développement et de lutte contre la pauvreté. Enfin, les parlementaires insistent sur la nécessité d'une plus grande visibilité de la Communauté dans les organisations de pêche régionales. Ils regrettent que le Livre vert néglige la dimension sociale de la pêche et préconisent ainsi une harmonisation des conditions d'emploi et l'élaboration d'un statut des marins pêcheurs, ainsi qu'un contrôle accru des conditions de sécurité et d·hygiène par les Agences européennes compétentes. De façon générale à l'avenir, les décisions devront être prises au plus bas niveau possible, afin d'associer étroitement professionnels, politiques et scientifiques au sein de la nouvelle PCP. Enfin, la Commission est invitée à procéder, avant 2007, à une évaluation de l'application de la réforme de la PCP.�