Accord EEE: modalités d'application de l'accord sur l'Espace Economique Européen EEE

Cette proposition de règlement vise à prévoir certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Ces modalités portent sur : - la procédure à suivre lorsqu'un Etat membre ou la Commission décide d'appliquer des clauses de sauvegarde prévues par l'accord EEE, - les règles à appliquer dans le domaine de la concurrence, - les règles spécifiques qui prévalent pour la consultation du Comité consultatif bancaire et le Comité des assurances. Des modalités supplémentaires sont prévues afin de déterminer la procédure à suivre pour l'allocation de bonifications d'intérêts et de subventions à accorder aux Etats membres bénéficiaires du mécanisme financier prévu par l'accord EEE. Dans ce cas, la Commission détermine la part de chaque région bénéficiaire pour une période de 5 ans, en fonction principalement du niveau de développement économique de la région en question et de sa population.