Conservation des ressources halieutiques: système de suivi et de vérification du thon, protection des dauphins

La commission a adopté le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E) qui modifie le rapport dans le cadre de la procédure de consultation. Comme elle a déclaré dans ses rapports récents concernant les organisations régionales de pêche (ORP), la commission est d'avis que le développement d'une véritable politique commune de la pêche exige que les pouvoirs de contrôle de l'activité de pêche relèvent de la compétence de la Commission, laquelle représente la Communauté dans ces organisations. Les députés font valoir qu'il en découle, en toute logique, que le financement de ces activités de contrôle doivent être assuré par le budget communautaire. Dans les amendements, la commission souligne que les activités de contrôle dans le cadre des ORP sont déléguées de manière transitoire aux États membres, vu la carence actuelle en ressources humaines, matérielles et budgétaires au sein de la Commission. Afin d'assurer que les coûts de la participation à ces organisations soit prise en charge par la Communauté, elle propose que les frais engagés par les États membres pour les mesures de contrôle découlant de l'application du règlement soient remboursés à charge du budget communautaire. D'autres amendements visent à souligner que la Commission est responsable de la mise en oeuvre des engagements pris et qu'elle doit veiller à ce que les données transmises satisfassent aux critères de qualité, de véracité et de périodicité. Les députés souhaitent également garantir que le Parlement soit dûment informé des décisions adoptées, lui permettant ainsi d'exercer son pouvoir de contrôle. Enfin, la commission parlementaire demande que le champ d'application du règlement soit élargi afin d'inclure le thon provenant de la zone couverte par l'APICD et circulant dans la Communauté, lequel devrait être clairement indentifié, à partir du moment où il est prêt à être mis en vente au détail, comme étant, selon la procédure, du thon sans risques ou avec risques pour les dauphins. �