Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion; prolongation du régime au 31 décembre 2002

La commission a adopté le rapport de M. Carlos LAGE (PSE, P) qui modifie légèrement cette proposition relevant de la procédure de consultation. Elle est d'avis que les conditions à l'origine des surcoûts ne sont pas susceptibles d'évoluer puisqu'elles résultent de la situation même des régions ultrapériphériques et qu'un régime permanent de compensation, basé sur l'article 299(2) du traité et ajusté à intervalles réguliers, est nécessaire. Dans certains cas, il devrait être possible de réaffecter les fonds non utilisés pour certaines espèces ou produits à d'autres espèces ou produits dans le cadre du financement général prévu par le règlement. En vue d'améliorer l'information transmise au Parlement, la commission invite également la Commission européenne à communiquer à ce dernier une copie de l'étude confiée à des consultants externes sur l'incidence de toutes les mesures communautaires adoptées à ce jour dans le secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques. �