Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004
2001/0203(CNS)
La commission a adopté le rapport de Carlos LAGE (PSE, P) approuvant la proposition selon la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements. Étant donné l·importance financière et sociale des actions ciblées, auxquelles il a été donné un nouvel accent dans le protocole, la commission demande que la Commission transmette au Parlement et au Conseil un exemplaire du rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions ciblées, que les autorités du Cap Vert sont désormais tenues de fournir. En outre, avant que ne commencent les négociations en vue de renouveler le protocole, la commission demande à la Commission qu·un rapport sur la mise en oeuvre de l·accord, comportant une analyse coût-avantages, soit soumis au Parlement et au Conseil. Enfin, la commission demande qu·un nouvel article soit introduit pour obliger les Etats membres dont les navires utilisent la zone de pêche du Cap-Vert en vertu du protocole à notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans cette zone. Ceci permettrait de donner une image plus réaliste des captures réelles de la flotte de pêche communautaire.�