Politique commune de la pêche: contrôle de l'application. Rapport 1996-1999

La commission a adoptΘ le rapport de Niels BUSK (ELDR, DK) sur le rapport de la Commission europΘenne sur le contr·le de l'application de la politique commune de la pΩche pour la pΘriode 1996-1999. La commission se fΘlicite de l'ouverture dont la Commission europΘenne fait preuve dans son rapport, tout en se dΘclarant consternΘe par l'image qu'elle y prΘsente: manque de respect par les �tats membres des obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pΩche et importantes diffΘrences concernant l'application du rΦglement de contr·le induisant une inΘgalitΘ de traitement des pΩcheurs d'une rΘgion α l'autre de la CommunautΘ. Les dΘputΘs europΘens soulignent que, si les pΩcheurs perτoivent le systΦme de suivi et de contr·le comme Θtant juste et Θquitable, ils seront plus enclins α respecter les rΘglementations. En rΘaction α certains des points soulignΘs dans le rapport de la Commission europΘenne, la commission demande un relΦvement du niveau de formation du personnel administratif et d'inspection et invite la Commission europΘenne α Θtablir un catalogue de sanctions qui, α la lumiΦre des expΘriences dans les �tats membres, soient jugΘes efficaces et dissuasives et qui puissent orienter les �tats membres, et α proposer de meilleures procΘdures d'Θchange d'ΘlΘments de preuve et d'autres aspects de la coopΘration judiciaire au niveau transfrontalier. Elle attend avec intΘrΩt les propositions de la Commission europΘenne visant α modifier le rΦglement de contr·le dans le cadre de la rΘforme de la politique commune de la pΩche.�