Programmes d'orientation pluriannuelS POP IV pour les flottes de pêche fin 2000. Rapport annuel

La commission a adopté le rapport de Heinz KINDERMANN (PSE, D) relatif au 3ème rapport de la Commission européenne. Les députés déplorent que la majorité des Etats membres n'aient pas encore atteints les objectifs prévus dans leurs POP, de réduction de la capacité de leur flotte. Ils demandent ainsi instamment une analyse sur les raisons de ce non-respect. Il s'agit également de mettre en place des sanctions plus efficaces pour le respect de la mise en ·uvre des prescriptions des programmes d'orientation. Dans l'optique de la réforme de la PCP, le rapport demande également de ne pas poursuivre l'application des POP dans leur forme actuelle. Pour la commission parlementaire, l'objectif prioritaire des futurs POP doit être la réalisation d'un équilibre durable entre les ressources de pêche et leur exploitation. Dans le cadre de la nouvelle réglementation communautaire relative à la flotte, il conviendrait d'établir divers critères objectifs de mesure de la capacité des navires. Dans la même optique de réduction du tonnage, les députés demandent aussi un programme de déchirage volontaire avec, à la clé, des primes attractives. Le rapport précise, néanmoins, que la réduction de l'effort de pêche ne doit pas produire d'effets pervers sur les conditions de travail à bord, la sécurité des navires ou la qualité du poisson conditionné à bord. �