Conservation des ressources halieutiques: cabillaud et merlu, reconstitution des stocks

La commission a adoptΘ le rapport de Catherine STIHLER (PSE, UK) modifiant la proposition dans le cadre de la procΘdure de consultation. Le rapport souligne que la Commission europΘenne a reconnu que la situation des stocks de merlu n'est pas exactement identique α celle du cabillaud et que les rapports scientifiques ne sont pas concluants, mais contradictoires. Il indique donc que le plus raisonnable semble Ωtre d'exclure le merlu de la proposition et d'appliquer d'autres mesures de conservation. Souhaitant que les intΘrΩts des pΩcheurs et des rΘgions concernΘes soient pris en compte, la commission invite la Commission europΘenne α adopter des mesures techniques assurant la continuitΘ des activitΘs de pΩche (telles que l'arrΩt temporaire d'activitΘ, les interdictions temporaires de pΩche dans les zones de juvΘniles, les dΘlimitations des mailles et des tailles minimales des filets), plut·t que d'autres dΘcisions, telles que le dΘmantΦlement obligatoire et les rΘductions drastiques de TAC. �tant donnΘ les rΘductions dΘjα opΘrΘes ces derniΦres annΘes pour les Totaux Admissibles de Capture (TAC), la rΘduction annuelle maximale des TAC devait Ωtre limitΘe α 30 %, et non α 50 % comme proposΘ. De plus, les subventions α la dΘmolition d'un navire devraient passer de 20 α 30 % en cas d'application dans les 2 ans suivant l'entrΘe en vigueur du rΦglement. La commission estime par ailleurs que les indemnitΘs pour arrΩt temporaire d'activitΘ devraient pouvoir bΘnΘficier d'un cofinancement communautaire pendant une pΘriode de trois ans et non d'un an. Enfin, Θtant donnΘ la durΘe probable du plan de reconstitution et considΘrant les difficultΘs que ce plan ne manquera pas d'entraεner pour le secteur de la pΩche, la commission invite la Commission europΘenne α procΘder chaque annΘe α l'examen des progrΦs accomplis, ainsi qu'α une Θvaluation socio-Θconomique des effets du programme.�