Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

La proposition de règlement vise à modifier le règlement 1552/89/CEE/EURATOM portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés. Les aménagements proposés ne touchent pas aux principes fondamentaux du système mais visent à en améliorer le fonctionnement en se plaçant des points de vue suivants: - précision et clarté accrues des dispositifs réglementaires, afin d'en faciliter une application conforme et efficace par les administrations nationales et améliorer ainsi la perception des ressources communautaires; - simplification et allègement de certaines procédures, notamment des obligations de faire rapport, afin de rationaliser la tâche des administrations nationales; - rigueur accrue dans les obligations d'information fournie par les administrations nationales sur le recouvrement et dans la responsabilisation des administrations nationales en cas de négligence, afin d'améliorer la gestion du recouvrement et son contrôle par la Commission.