Politique commune de la pêche PCP : contrôle, infractions et comportements graves en 2000

La commission a adoptΘ le rapport d'Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK) sur la communication de la Commission europΘenne. ConsternΘe par les diffΘrences majeures qui semblent exister d'un �tat membre α l'autre entre les sanctions appliquΘes pour des infractions Θquivalentes, la commission indique que des ΘlΘments de rΘfΘrence sont nΘcessaires en ce qui concerne le niveau des sanctions qui doivent Ωtre imposΘes pour des infractions identiques. Elle recommande donc d'Θtablir un tableau d'infractions classΘes par catΘgorie en fonction de leur portΘe ou leur gravitΘ, ainsi que les sanctions applicables. La Commission europΘenne est instamment engagΘe α Θtudier la possibilitΘ d'instaurer un rΘgime uniforme de sanctions minimales dans toute l'UE afin de garantir l'ΘgalitΘ de traitement et de renforcer ainsi la confiance des pΩcheurs dans l'ΘquitΘ de la politique commune de la pΩche. Le rapport demande Θgalement que le systΦme de notification des infractions soit rΘ-examinΘ dans le cadre du processus de rΘforme de la PCP. La commission regrette qu'un certain nombre d'�tats membres ne se soient pas conformΘs aux exigences de notification et n'aient pas fourni les informations gΘnΘrales nΘcessaires, ceci rendant impossible de tirer des conclusions certaines de l'ensemble de donnΘes disponibles. Elle invite dΦs lors la Commission europΘenne α poursuivre la coopΘration avec les �tats membres afin de garantir que les informations nΘcessaires seront α l'avenir fournies en temps voulu, ainsi qu'α informer chaque annΘe le Parlement, avant le 15 avril, si le cas se prΘsente, du manquement de certains �tats membres au regard de leurs obligations de notification. La Commission europΘenne est elle-mΩme critiquΘe pour avoir prΘsentΘ son rapport pour l'annΘe 2001 avec du retard et est donc invitΘe α prΘsenter dΘsormais son rapport dans les dΘlais et α fournir une analyse plus complΦte et plus contextuelle des donnΘes qu'elle reτoit. �