Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

La commission a adopté le rapport de Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) approuvant globalement la proposition sous réserve de quelques amendements (dans le cadre de la procédure de consultation). La commission estime qu'il est important d'améliorer l'information fournie au Parlement pour lui permettre de mener à bien sa mission dans le cadre de la procédure de consultation. Elle indique donc que, avant tout accord sur le renouvellement du protocole, la Commission soumet au Parlement et au Conseil un rapport concernant la mise en ouvre de l'accord, comportant une analyse coût/bénéfices. Ce n'est qu'après réception de ce rapport et après consultation du Parlement que le Conseil autorise la Commission à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole. De plus, compte tenu de l'importance financière et sociale des mesures ciblées, la commission souhaite également qu'une copie du rapport sur les mesures ciblées que les autorités des Seychelles sont tenues d'arrêter en vertu du protocole soit transmise au Parlement. �