La pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, E) sur la pêche dans les eaux internationales. Elle regrette qu'à ce jour aucune réflexion n'ait été engagée sur la dimension extérieure de la politique commune de pêche et qu'il manque une stratégie de défense des intérêts de la Communauté dans des lieux de pêche non communautaires. Le rapport demande par conséquent l'élaboration d'une PCP liée à la politique extérieure de l'Union. Il souligne que, la Communauté ayant compétence exclusive en ce qui concerne la dimension extérieure de la PCP, c'est à la Commission qu'il revient d'assurer la représentation adéquate, la négociation efficace et l'action au sein des organisations régionales de pêche (ORP), y compris les activités de contrôle des pêches. Il est donc demandé à la Commission de restructurer sa DG Pêche, de consacrer les ressources nécessaires à la participation communautaire dans les ORP et de jouer un rôle plus actif au sein de ces organismes, notamment en présentant des initiatives afin de parvenir à des régimes homologués d'infractions et de sanctions ainsi qu'à une meilleure coordination des opérations de contrôle des activités de pêche. Le Conseil et la Commission sont invités à obtenir que la Communauté participe aux ORP dans lesquelles le secteur communautaire à un intérêt légitime mais dont, pourtant, elle est actuellement exclue. Par ailleurs, le rapport rappelle au Conseil et à la Commission que le Parlementl leur a déjà demandé de réclamer, dans les instances concernées, une nouvelle répartition des voix de l'UE au sein des ORP, qui soit en rapport avec le nombre de ses États membres. Les députés ont aussi formulé plusieurs autres recommandations : - mener une politique active visant à renforcer le respect du droit international de la pêche élaboré sous les auspices de l'ONU; - approfondir des relations commerciales avec les pays tiers assurant aussi bien l'accès de leurs produits au marché européen que la présence de la flotte européenne dans des lieux de pêche extracommunautaires, sur la base du principe d'une pêche responsable; - renforcer les relations avec les pays tiers du bassin méditerranéen afin d'accélérer la mise en ·uvre d'un processus d'harmonisation de la gestion et de l'exploitation des ressources communes afin d'éviter des pénalisations ultérieures de la pêche communautaire, l'appauvrissement des stocks, des pertes d'emploi et une augmentation des importations de produits de la mer; - appliquer des contrôles et des sanctions beaucoup plus rigoureux afin de lutter contre la pêche illicite; - garantir à tous les pêcheurs les droits du travail fondamentaux, par le dialogue social et l'élaboration d'un statut des pêcheurs. �