Actions structurelles dans le secteur de la pêche: modalités et conditions

La commission a adopté le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle vise à maintenir l'aide non seulement pour la modernisation, comme prévu dans la proposition, mais également pour le renouvellement de la flotte et le transfert de navires de pêche communautaires vers des pays tiers dans le cadre de sociétés mixtes. Elle rétablit par conséquent bon nombre des dispositions du règlement original (2792/1999/CE). La commission parlementaire reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises pour garantir que l'aide publique ne se concrétise pas par une augmentation des capacités de la flotte. C'est pourquoi elle propose la création d'un "fichier des navires communautaires" harmonisé pour tous les États membres, dans lequel la capacité et la puissance de la flotte sont indiquées avec des critères de mesure identiques, pour permettre à la Commission de contrôler la flotte. Ce fichier servirait à "geler" la croissance de la flotte en ce sens qu'il ne pourrait y avoir de nouvelle capacité sans qu'une capacité équivalente soit enlevée à la flotte. Par ailleurs, le rapport fait valoir que toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit être fondé sur le degré de réalisation réel des objectifs prévus dans les POP pour chaque État membre, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont respecté ces objectifs. Les États membres qui ne respectent pas le POP IV ne devraient pas être éligibles à l'aide au renouvellement de la flotte. Les députés déplorent que la Commission ne soit pas parvenue à faire respecter valablement les objectifs des POP, mais admettent qu'il lui faudra à l'avenir disposer pour ce faire d'un "système de sanctions efficace, transparent et dissuasif en cas de non-respect des objectifs". Enfin, la commission parlementaire rétablit la clause dans le règlement de 1999 qui prévoit la possibilité d'introduire des mesures sociales d'accompagnement d'un financement national destinées à faciliter l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre de plans de protection des ressources.�