Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

La proposition de règlement remplace le règlement 1468/81/CEE. Elle vise à renforcer la collaboration entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission dans la lutte contre les fraudes douanière et agricole, et à améliorer l'information de la Commission par les Etats membres. Pour garantir un fonctionnement efficace et uniforme de la coopération administrative qui respecte les compétences des Etats membres et de la Commission, la présente proposition fixe les règles y relatives au niveau communautaire: - possibilité pour les agents de la Commission d'être présents lors d'une enquête nationale quand cela est nécessaire pour garantir une bonne coordination de l'enquête par la Commission au niveau communautaire. La proposition décrit en détail les modalités pratiques d'une telle présence; - définition de la notion d'enquête administrative; - possibilité d'utiliser les constatations effectuées par les agents d'un Etat membre et les informations échangées dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative dans une procédure administrative ou judiciaire dans un autre Etat membre; - création d'une base de données centrale - le système d'information douanier (SID) - sur la base des informations introduites par les Etats membres et par la Commission et accessible aux Etats membres et à la Commission; - information de la Commission sur les sanctions appliquées dans les Etats membres. �