Flotte de pêche: mesure d'urgence pour la démolition des navires
2002/0115(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Bien que les députés soient d'accord avec les mesures proposées, ils invitent la Commission européenne à présenter un nouveau financement budgétaire pour les réaliser. Ils rejettent une "reprogrammation" de ressources existantes, en faisant valoir qu'elle serait subordonnée à une acceptation volontaire de la part des États membres qui ont d'ores et déjà affecté ces fonds à d'autres objectifs. Les députés mettent également l'accent sur le fait que les actuelles perspectives financières sont insuffisantes pour financer des mesures d'urgence.
D'autres amendements critiquent le fondement scientifique des projets de la Commission. En effet, pour certaines espèces de poissons, il n'y a pas de consensus tandis que pour d'autres, il n'existe tout simplement aucun rapport d'actualisation. Aussi les députés engagent-ils la Commission à recourir davantage aux TAC et à des mesures de limitation de l'effort de pêche plutôt qu'à la démolition qui est irréversible et a des conséquences socio-économiques bien plus grandes pour les communautés concernées.
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