Pêche: participation financière à la collecte des données, au financement d'études et aux projets pilotes

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision de la Commission 2002/659/CE concernant l'éligibilité des dépenses consenties en 2002 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. CONTENU : la présente décision fixe pour 2002 le montant des dépenses éligibles pour chacun des États membres ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. La contribution financière de la Communauté pourra atteindre 50% des dépenses éligibles dans le cadre du programme minimal et 35% des dépenses éligibles dans le cadre du programme étendu.�