Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche
2002/0189(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Yves PIÉTRASANTA (Verts/ALE, F) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de consultation sur les points ci-dessous :
- l'usage d'avançons en monofilament sur les émerillons facilitant la remise à l'eau des makaires bleus et des makaires blancs vivants doit être rendu obligatoire (et pas simplement encouragé comme proposé initialement) car cela facilitera également la remise à l'eau des requins -en vie- ce dont la CICTA a fait un objectif;
- les transbordements en mer, par des navires battant pavillon de complaisance qui sont engagés dans des activités de pêche diminuant l'efficacité des mesures adoptées par la CTOI, doivent être interdits;
- en ce qui concerne les captures de poissons de taille insuffisante, la limite de tolérance pour le thon rouge doit être fixée à 10% de la quantité débarquée pour s'aligner sur les nouvelles recommandations de la CICTA concernant les thons rouges de petite taille. La commission ajoute qu'il doit être interdit en Méditerranée de garder à bord, de débarquer ou de vendre des thons rouges pesant moins de 4,8 kg;
- les États membres doivent développer et mettre en place, en 2003 et 2004, des plans spécifiques destinés à réduire les captures de juvéniles de l'espèce thon rouge en Méditerranée et dans l'est de l'Atlantique. Ces plans viseront à diminuer d'au moins 60% le nombre de poissons capturés pesant moins de 6,4 kg.
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