Conservation des ressources de poissons: interdiction d'enlever les nageoires de requin à bord des navires
2002/0198(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (procédure de consultation). Elle a apporté quelques modifications de nature rédactionnelle qui visent à rendre le texte plus précis et à introduire un système d'autorisation des captures semblable à celui qui est utilisé avec le dissostichus.
Alors que la proposition de la Commission prévoit que les produits de requin doivent être transbordés ou débarqués "en même temps", les députés font valoir que, pour que ces produits soient commercialisés de manière rentable, il faut que soient autorisés le débarquement et la commercialisation de chacun des produits dans des ports différents, étant donné que les marchés sont différents et situés dans des parties du monde distinctes.
Le rapport souligne que le règlement n'a pas de précédent et qu'il opte pour une démarche plutôt préventive que curative. Les députés précisent par conséquent qu'il importe de contrôler soigneusement l'application du règlement et de communiquer les informations ainsi obtenues au Parlement européen et aux États membres au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Enfin, la commission parlementaire demande que le règlement soit incorporé dans les accords de pêche conclus entre les États membres de l'UE et les pays tiers.�