Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

La commission a adopté le rapport de M. Manuel PEREZ ALVAREZ (PPE-DE, E) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (procédure de consultation). La commission souligne qu'il faut améliorer les informations fournies au Parlement afin de lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la procédure de consultation. Elle précise donc qu'avant la conclusion de tout accord renouvelant le protocole, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport général d'évaluation ainsi qu'un exemplaire du rapport sur les mesures ciblées que les autorités sénégalaises sont tenues de fournir, en vertu du protocole. Le rapport demande également que le protocole comprenne la clause sociale adoptée par le Comité du dialogue social sectoriel "Pêche maritime" en décembre 2001, afin de reconnaître l'égalité de traitement pour tous les marins- qu'il s'agisse de ressortissants de l'UE ou de ressortissants des pays tiers- à bord des navires de l'UE en ce qui concerne la liberté d·association, le droit à la négociation collective, les conditions de vie et de travail, etc. �