Accord de pêche CE/Kiribati: pêche au thon dans le Pacifique occidental

La commission a adopté le rapport de M. Ioannis MARINOS (PPE-DE, GR) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (procédure de consultation). La commission souligne qu'il faut améliorer les informations fournies au Parlement afin de lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la procédure de consultation. Elle précise donc qu'avant la conclusion de tout accord renouvelant le protocole, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport général d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord qui comporte notamment une analyse coûts-avantages, laquelle indique obligatoirement la répartition des coûts entre les armateurs et la Communauté. La Commission devrait transmettre également au PE un exemplaire du rapport sur les mesures ciblées que les autorités de Kiribati sont tenues de fournir en vertu du protocole. Enfin, le rapport demande que le protocole comprenne la clause sociale adoptée par le Comité du dialogue social sectoriel "Pêche maritime" en décembre 2001, afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les marins -qu'il s'agisse de ressortissants de l'UE ou de ressortissants des pays tiers- à bord des navires de l'UE en ce qui concerne la liberté d·association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération décente et les conditions de vie et de travail. �